règlement

Règlement du cautionnement et dépôt de la demande

Le règlement de garantie est disponible en téléchargement au format PDF. Pour faire une demande, sollicitez l'obtention du formulaire par e-mail ou par téléphone à notre secrétariat.

Pour l'examen de votre dossier, fournissez-nous les documents suivants :

• Extrait du registre foncier
• Plan de situation
• Plans de construction à l'échelle 1:100 ou 1:50
• Estimation détaillée des coûts (pour les projets de construction)
• Plan de financement
• Valeur officielle
• Dernière facture de prime de l'assurance cantonale des bâtiments
• Informations sur les revenus bruts des demandeurs
• Preuve de solvabilité de l'entreprise (dans le cas des prêts aux PME)

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